CGA – Conditions générales d‘affaires

Conditions générales d’affaires du Mosel Hotel Hähn pour contrats d’accueil à l’hôtel

État actuel du 01.01.2017

 

1. Domaine d’application

1.1. Ces conditions d’affaires sont valables pour les contrats de mise à disposition de chambre d’hôtel pour hébergement en location, ainsi que tout autre services et livraisons du Mosel Hotel Hähn envers ses clients.

1.2. La sous-location des locaux mise à disposition du locataire, l’utilisation de la chambre d’hôtel mise à disposition pour autre que l’hébergement, les convocations ou autre mesures publicitaires pour des entretiens d’embauche, la vente et autres organisations similaires et l’utilisation de l’espace de l’hôtel en dehors des locaux loués pour les organisations mentionnées ci-dessus, necessitent d’une autorisation préalable écrite par Mosel Hotel Hähn, et peut-être dépendant du paiement d’une rémunération supplémentaire. §540 Abs. 1 Satz 2 BGB ne s’applique pas si le client n’est pas consommateur.

1.3. Les conditions tarifaires du client seront respectées, si elles ont été consignées au préalable par écrit.

2. Conclusion du marché, partenaire de contrat, prescription 

2.1. L’acceptation du contrat par le client, le rend applicable. Toute réservation doit être confirmée par écrit.

2.2. Si la commande à été faite par un tiers, celui-ci se porte responsable envers Mosel Hotel Hähn, avec le client en codébiteur solidaire pour toute obligation du contrat d’accueil de l’hôtel dans la mesure où l’hôtel est en possesion d’une déclaration conforme du tiers.

2.3. Toute demande envers Mosel Hotel Hähn est prescrite au bout d’un an à partir de la date de départ du délai de prescription §199 Abs. 1BGB. En cas de dommages, l’action en indemnisation est prescrite au bout de cinq ans.

3. Prestations, prix, paiements, compensations

3.1. Le client est tenu de payer les prix convenus par Mosel Hotel Hähn pour l’occupation de la chambre et tout autre service sollicité du client. Ceci est aussi valable pour toute prestation et dépense du Mosel Hotel Hähn, ordonné par le client, envers un tiers.

3.2. Les prix peuvent être modifiés par Mosel Hotel Hähn, si le client désire changer le nombre de chambres réservées, la prestation de l’hôtel ou la durée de son séjour ultérieurement et que Mosel Hotel Hähn donne son accord.

3.3. Les factures du Mosel Hotel Hähn sont payables sans déduction dans les 10 jours suivants la reception de la facture, sauf instructions contraires. Mosel Hotel Hähn est autorisé à reclamer le recouvrement des créances immédiatement et sans délai. Dans le cas de non-observation du délai de paiement, Mosel Hotel Hähn est autorisé de réclamer des intérêts légaux et se réserve le droit de réclamer des dommages.

3.4. Dés la confirmation de la réservation d’une chambre, un premier versement de 50% du montant total doit être réglé. Le reste doit être régléjusqu’à 8 jours avant l’arrivée. Le récépissé doit être rapporté. Il est possible d’utiliser une carte de crédit en garantie.

3.5. Une réclamation de Mosel Hotel Hähn peut être contestée par le client seulement par réclamation incontestable ou juridique.

4. Désistement du client (l’arrêt, l’annulation)/ non-recours aux services de Mosel Hotel Hähn

4.1. Un désistement du client d’un contrat conclus avec Mosel Hotel Hähn nécessite l’accord écrit de Mosel Hotel Hähn. Sans accord écrit, le prix convenu sera dû, même si le client ne sollicite pas les services contractuels. En cas de non respect du contrat par Mosel Hotel Hähn, les dispositions deviennent caduques.

4.2. Une annulation sans frais est possible de part et d’autre jusqu’à 30 jours avant l’arrivée. L’annulation doit être exprimée par écrit dans les délais prévus par Mosel Hotel Hähn. Sauf dans le cas cité en 1.3.

4.3. En cas de depassement du délai d’annulation sans frais, le côut des désistement par client inscrit, par rapport au montant total des services réservés, s’élève à:

En cas de réservation de prestations :

° 25% du séjour en cas d’annulation jusqu’à 28 jours avant l’arrivée

° 50% du séjour en cas d’annulation jusqu’à 21 jours avant l’arrivée

° 75% du séjour en cas d’annulation jusqu’à 14 jours avant l’arrivée 

° 90% du séjour en cas d’annulation jusqu’à 7 jours avant l’arrivée

En cas de réservation de chambre avec ou sans petit déjeuner :

° 50% du séjour en cas d’annulation jusqu’à 14 jours avant l’arrivée, cependant au moins 35,00

° 80% du séjour en cas d’annulation jusqu’à 7 jours avant l’arrivée, cependant au moins 35,00€

5. Mise à disposition de chambre, attribution de chambre et restitution de chambre

5.1. Une chambre réservée est mise à disposition du client à partir de 15.00 heures du jour d’arrivée convenu. Le client n’a pas droit à une mise à disposition antérieure. Dans la mesure où l’heure d’arrivée n’a pas été modifiée explicitement ou que la chambre n’a pas été payée d’avance, Mosel Hotel Hähn se reserve le droit d’attribuer la chambre réservée à un autre client à partir de 18.00 heures.

5.2. La restitution de chambre se fait au jour de départ convenu jusqu’à 11.00 heures au plus tard. Au dela, Mosel Hotel Hähn peut facturer, pour évacuation tardive de chambre, 50% du montant de la journée jusqu’à 18.00 heures et 100% à partir de 18.00 heures.

6. Responsabilités de Mosel Hotel Hähn

6.1. Les objets personnels des clients sont assurés en cas de perte ou vol dans la limite de 350€, 800€ pour les valeurs et l’argent s’ils sont déposés dans le coffre fort de la chambre. Toute disparition doit immédiatement être signalée au Mosel Hotel Hähn. À défaut de signalement immédiat, la responsabilité de Mosel Hotel Hähn est dégagée (§703 BGB). Pour une responsabilité continue de Mosel Hotel Hähn le numéro 1 ci-dessus phrases 2 à 4 aient cours.

6.2. Les objets oubliés du client seront seulement réexpédiés à sa demande, á ses risques et périls. Ces objets sont gardés 3 mois au Mosel Hotel Hähn, ils seront ensuite donnés, s’il y a une valeur reconnue, au bureau des objets trouvés local.

Lieu d’exécution et domiciliataire est le siège de Mosel Hotel Hähn